t. ribunal . Article 840. Kamara-Cavarroc A., Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat, juin 2021, Lextenso, 9782275029627 Copier dans le presse-papier. La procédure s'ouvre désormais par voie soit d'assignation soit de requête conjointe accompagnée d'un acte d'avocat portant acceptation du principe de la rupture. Le texte reproduit ci-dessous est un exemple d'assignation en divorce. Décret n° 2020-1641, 22 déc. La procédure du divorce judiciaire a connu une réforme en 2021 en créant une audience d'Orientation et sur Mesures Provisoires qui fait suite à une signification d'une assignation en divorce. Définition de l'intervention forcée : articles 63 et 66 du code de procédure civile. 2020, il reporte la prise de date pour la procédure écrite ordinaire (sauf divorce et séparation de corps) ; 3. 1 ASSIGNATION AU FOND AVEC PRISE DE DATE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES (D. 11/12/2019 n° 2019-1333, art. Ces textes ont également précisé ses modalités de mise en œuvre. La réforme du divorce étant entrée en vigueur le 1 er janvier 2021, les outils pour guider les avocats dans la nouvelle procédure se multiplient. Il est en charge principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille et au changement de prénom. L'intermédiation financière permet de prévoir que le parent débiteur versera la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), qui la reversera directement au parent . Vous pouvez déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou faire délivrer une assignation . 1. Par Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 25-01-2021 - Blog : Blog Cabinet Stéphanie MANTIONE. Votre avocat peut vous aider à le remplir et le compléter afin de présenter au mieux votre demande auprès du juge. Le dossier de l' AJ famille dédié à la réforme de la justice, et publié dans les numéros de mai et juin, aborde toutes ces questions et bien d'autres encore : déjudiciarisation de la séparation de corps, signature électronique des conventions, nouveautés de la procédure civile, certification des services en ligne des modes . VERSION.2. Liens relatifs. Modèle de requête et d'assignation "à bref délai" mis à jour en mars 2021, pour vous aider dans votre démarche. ASSIGNATION AFIN DE DIVORCE (ARTICLES XXX DU CODE CIVIL) L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE AVERTISSEMENT : Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de ses décrets d'application, sans qu'aucune Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Formes des demandes incidentes : articles 68 et 69 du code de procédure civile. L'assignation en référé est délivrée pour « une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés » (Code de procédure civile, art.485). Art. Modèle d'assignation à jour fixe par-devant le Tribunal judiciaire - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Modèle d'assignation à jour fixe par-devant le Tribunal judiciaire By Aurélien Bamdé In Acte, Assignation, Bibliothèque d'actes, Gratuit, Modèle, Procédure, Procédure à jour fixe, Requête, Télécharger Posted Oct 2, 2020 TELECHARGER LE MODELE Il exerce les fonctions de juge des référés. Aujourd'hui et depuis le 1 er janvier 2020, l'urgence doit être qualifiée. Mercredi 9 juin 2021 Visioconférence. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction . Ce formulaire cerfa 11530 (version 2022) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l' autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le JAF afin de demander une ordonnance de protection. Procédure accélérée au fond (Procédure civile) : Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. 31.07.2019. Modèle ASSIGNATION TJ avec représentation obligatoire. « En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai. Voici les démarches à effectuer pour saisir le JAF. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d'une procédure allégée, plus rapide où la recherche d'accords est renforcée. 2021, nouvelle procédure, nouveau divorce. I. Objet . Ces textes ont également précisé ses modalités de mise en œuvre. Pris en application de la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019, le décret du 11 décembre 2019 . Elle se poursuit ensuite par la mise en état et l'audience de plaidoirie. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations "à bref délai" ou en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. de [VILLE] . Modèle d'assignation à bref délai exercice de l'autorité parentale et contribution à l'entretien des enfants. 18 juin 2021 Auparavant, un désaccord entre les parents suffisait à saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés. Le fondement du divorce sera indiqué plus tard, au terme des premières conclusions. Fascicule de procédure civile modèle assignation tj avec représentation obligatoire voir les avertissements et commentaires 12 en vert les mentions optionnelles. La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase. Page 4 sur 7 2ème adresse, uniquement en cas de résidence alternée: Complément d'adresse: Code postal I__ I __ I I I __I Commune : Pays : (Si vous avez plus de trois enfants n'oubliez pas de joindre la page supplémentaire) Votre situation : La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les . 1137.-Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales à télécharger. d. evant le. Il demeure néanmoins possible de mentionner dans l'assignation le motif du divorce lorsqu'il est fondé sur l'altération définitive du lien conjugal ou l'acceptation du principe de . Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le JAF afin de demander une ordonnance de protection. 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le Réforme du divorce : découvrez les nouveaux modèles Textes La réforme de la procédure de divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, les mesures provisoires prises par le JAF lors de l'AOMP restent applicables. judiciaire. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. Cette assignation en résiliation avec demande d'expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d'habitation).. Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l'expulsion en urgence du locataire défaillant. Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale …). affaires familiales à compter du 1 er janvier 2021. Arrêté du 22 déc. . Modèles d'actes - Décret n° 2019-1333. Ce modèle d'assignation en partage d'indivision conventionnelle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Mentions obligatoires de la demande incidente : article 67 du code de procédure civile. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales à télécharger. 56 CPC) : lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (assignation « à date », comme au TC). Saisir le JAF : procédure d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Vous avez déposé une requête en divorce auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Seules les demandes relevant de celles-ci . 25 juin 2021 Prise de date d'audience : ce qui change au 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. Plus d'informations. Ce système présente l'avantage pour le justiciable de pouvoir connaître, dès l'introduction de sa demande, la date de la première audience. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 1 - La nouvelle procédure de principe -> la saisine par assignation Depuis le décret n°2019-1 419 du 20 décembre 2019., l'alinéa 2 de l'article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : "Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751". Fascicule de procédure civile modèle assignation tj avec représentation obligatoire voir les avertissements et commentaires 12 en vert les mentions optionnelles. Bon à savoir : les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n'ont pas autorité de la chose jugée. d'assignation. En cas de litige, celui qui souhaite que la contestation soit tranchée par un juge, doit prendre l'initiative d'un procès par une « demande initiale » qui « introduit l'instance » (art. Article 1073. L'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 . règles à compter du 01/01/2021 ; 2. A compter du 1 er juillet 2021. 11 • Procédure devant le JAF . 1er, 1°) A partir du 1er juillet 2021 la demande en justice formée par assignation devant le tribunal judiciaire est portée à une audience dont la date est préalablement communiquée par le greffe sur présentation 4/9 SECTION 2 LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE A. L' EXERCICE DE L 'AUTORITE PARENTALE Si demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Madame / Monsieur xxx sollicite que les parents continuent d'exercer conjointement l'autorité _____ A Madame, Monsieur le Juge aux Affaires Familiales Près le Tribunal de Grande Instance de (A COMPLETER) ASSIGNATION EN . Description : Enfin, une copie de cette assignation doit impérativement être remise au greffe du tribunal judiciaire. Description : - Téléchargement immédiat : oui - Notice explicative : Oui - Format : Word - 4 pages . 2021, nouvelle procédure, nouveau divorce. Ce que dit la loi sur le partage d'indivision conventionnelle avec licitation L'article 815 du code civil énonce que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à . Une procédure spécifique peut être mise en place afin d'être autorisé par le Président du Tribunal à agir plus rapidement. Cette déclaration réaffirme solennellement la primauté de la personne dans l'administration de la justice et A. ssignation . citation À comparaÎtre devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de _____ l'an deux mille quinze et le À la requÊte de : Voir les avertissement. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Pour résumer, depuis le 1 er janvier 2021, la procédure de séparation débute par l'assignation en divorce. droit de visite et d'hébergement des grands parents : référé. I. Objet . Vu l'assignation et les pièces qui y sont jointes Vu les articles 1109, 840 alinéas 2 et 3 et 841 du Code de procédure civile ; Autorisons Madame / Monsieur à faire délivrer à Madame / Monsieur une assignation à jour fixe pour le à Fait à notre Cabinet Au Palais de Justice de Le Au dépôt de la requête : Pour les demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » sera renommée « accélérée au fond » et remplacée, dans les cas où elle ne se justifie pas, par une procédure en référé ou sur requête. « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et . 5. Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. . L'assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience. Alors que l'essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1 er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d'actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec M e C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse. Quality: 1. Guide juridique : assignation en intervention forcée devant le TGI # Dispositions relatives à l'intervention forcée. Mais dès le 1er Janvier 2021, tous les divorces autres qu'amiables, vont aussi connaître un grand changement : + simple + rapide. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). Auteur : Par Aliénor Kamara-Cavarroc; Nos marques. Description de ce document juridique. affaires familiales à compter du 1 er janvier 2021. 1109 CPC) → comme les assignations à bref délai hors divorce : demande d'autorisation à assigner à bref délai à formuler par requête sur la boîte structurelle de l'accueil JAF : jaf.tj-lyon@justice.fr avec mention dans Le Cabinet Ulrich Avocat, avocat en divorce à Lyon, Villeurbanne, dans le Rhône et sur Villefranche sur Saône vous explique ce que cela signifie. Modèle de lettre Modèle d'assignation en divorce devant le Tribunal de Grande Instance Quand utiliser ce modèle d'assignation de divorce . A l'issue de l'audience de conciliation, le JAF a rendu une ordonnance de non conciliation (ONC). Gestion d'entreprise. 3. 9 mars 2020, NOR : JUSC2001176A ). Précision : sauf motif légitime, la saisine du TJ par requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation auprès d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou via des avocats en vue d'établir une . Le tribunal met à votre disposition : A compter du 1er juillet 2021, la demande en justice formée par assignation devant le tribunal judiciaire sera portée à une audience dont la date sera communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Vérifiez que votre litige relève de la compétence du JAF. Modèle d'assignation à bref délai devant le juge de l'exécution (avec représentation obligatoire) 288 de l'exécution (sans représentation obligatoire) 292 Description de ce document juridique. La phase d'assignation introduisant l'instance au fond. 2 Assignation en la forme des référés. La nouvelle rédaction de l' article 1137 du code de procédure vise « une urgence dûment justifiée », or cette dite urgence reste un mystère. La difficulté est en train d'être remontée, sachant qu'elle est sans doute déjà identifiée au niveau du CNB. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d'assignation, la date de l'audience devra être mentionnée dans l'assignation, à peine de nullité. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 3/ La rédaction de la convention de divorce. ASSIGNATION EN DIVORCE PAR-DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LILLE] Uniquement sans fondement ou sur le fondement de l'altération (1 ande séparation acquis) L'AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité 2020, JO 23 déc. La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme indiqué dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Désormais, l'époux qui voudra divorcer prendra un avocat qui . Description : Publié le 26 août 2015. par Dominique Ferrante. Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale …). Sommaire [ masquer] 1 Requête afin d'assigner en la forme des référés. Nouvelles mentions à peine de nullité pour l'assignation (art. 18 h 00 à 20 h 00 Comme l'a confirmé une note envoyée aux juridictions le 9 décembre 2020 par la direction des services judiciaires et la direction des Affaires civiles et du Sceau, la généralisation de l'assignation avec prise de date de façon électronique dans les procédures civiles, prévue le 1 er janvier 2021 par le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, est reportée au 1 er juillet 2021 . Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d'une procédure allégée, plus rapide où la recherche d'accords est renforcée. Auteur: Avokayon, Avocat à la Cour Mis à jour le 4 janvier 2020 (Contact : lagbd@avocatparis.org) Avertissements de l'auteur : ces modèles ont été établis à partir des textes issus du décret réformant la procédure civile, il s'agit donc de prototypes pour lesquels aucune garantie ne peut être donnée notamment en l'état des incertitudes . Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants, vous avez saisi directement le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES près le Tribunal de Grande Instance via le formulaire Cerfa n° 11530*05 . En matière de garde d'enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le " JAF "). Assignation en divorce - divorce contentieux (fichier pdf, 198 Ko) Modèle de paiement de pension alimentaire par huissier (fichier .docx, 14 Ko) Modèle de convention parentale (fichier .docx, 22 Ko) Modèle d'assignation à bref délai (fichier .docx, 22 Ko) Modèle de requête en adoption plénière enfant du conjoint - PMA (fichier . L'assignation à bref délai à une audience d'orientation et sur mesures provisoires (art. Le divorce à distance est composé des étapes suivantes : 1/ Une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour permettre aux époux de choisir leur avocat respectif. Quality: 1. Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l'action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Les mentions qui apparaissent à l'écran sont aprioride la responsabilité du Conseil national des Barreaux (CNB). 3) L'assignation n'a plus à mentionner le fondement du divorce. L'intermédiation financière permet de prévoir que le parent débiteur versera la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales (ODPF), qui la reversera directement au parent . s. et . Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr Mots clés : assignation en référé définition, modèle, tribunal de commerce, expulsion, devant le tgi, jaf, expertise, modele devant le juge aux affaires familiales Télécharger Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) (gratuit) - Droit-Finances Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) Editeur : Ministère de la Justice Télécharger Gratuitement (162,36 Ko) Français Il ne doit être utilisé qu'après une séparation ou un divorce. Toute personne victime de violences exercées au sein d'un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l'existence ou non de cohabitation. Adressez-vous nécessairement au JAF pour régler votre . L'assignation doit être effectuée par huissier. Le recours est suspensif. par D. n° 2020-1641, 22/12/2020, art. 54 CPC) dont l'assignation qui « est l . L'urgence peut notamment porter sur une modification du droit . 2°/ Modele assignation JAF sur le divorce, Modele assignation JAF sur la séparation de corps et de leurs conséquences, Modele assignation JAF sur la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, Modele assignation JAF sur les personnes liées par un pacs et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d . Par Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 25-01-2021 - Blog : Blog Cabinet Stéphanie MANTIONE. Vous pouvez déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou faire délivrer une assignation . L'ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage . La réforme de la prise de date telle que prévue par l'article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Mercredi 9 juin 2021. 2/ L'envoi en ligne des renseignements nécessaires à la convention de divorce. • SJ-282 (2021-01) AUTRES INFORMATIONS UTILES DÉCLARATION DE PRINCIPE CONCERNANT LES TÉMOINS Le ministère de la Justice a énoncé ses engagements à l'égard des témoins dans la Déclaration de principe concernant les témoins. 53 CPC).. Il existe plusieurs formes de demandes initiales (art. Le modèle proposé doit être signifié par un huissier aux fins de formuler une demande urgente au JAF (révision des conditions du divorce, révision de prestation compensatoire, exercice de l'autorité parentale .). En vert : les mentions optionnelles. Saisir le JAF : procédure d'urgence pour les victimes de violences conjugales. commentaires p. 12. Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF). le greffe communique le 1 er octobre 2020 une date d'audience au 1 er février 2021: il faut enrôler l'assignation avant le 1er décembre 2020. Depuis le 1 er juillet 2021, avant de délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire, il convient donc de solliciter une date de première audience auprès du greffe des services civils, selon les modalités fixées par l'arrêté du 9 mars 2020 ( Arr. . Modèle d'assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Modèle d'assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) By Aurélien Bamdé In Assignation, Avocat, Modèle, procédure civile, Représentation Posted Mar 2, 2020 TELECHARGER LE MODELE Quelques précisions sur l'enrôlement La nécessité de procéder à la mise au rôle. Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. 1) Le divorce contentieux ne se fera plus en 2 parties : requête suivie de l'audience de conciliation et ensuite assignation en divorce. Attention : Ce modèle n'est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l'adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de conseil. Vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) par requête si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 euros. Le Conseil national de barreaux vient ainsi de publier sur son site internet un modèle d'assignation à adapter par chacun « à ses pratiques t à ses dossiers ». Modèle d' Assignation en expulsion d'un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. le greffe communique le 1 er octobre 2020 une date d'audience au 1 er février 2021: il faut enrôler l'assignation avant le 1er décembre 2020. Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ». Ce modèle de convention peut simplement et utilement venir à l'appui de votre demande de saisine du Juge aux affaires familiales, ou même sans saisir le Juge, les parents peuvent la signer comme preuve d'un accord moral entre eux sur les conséquences de la séparation. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit de la famille de la plateforme juridique Actoba.com. 55, III, mod. Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document) Assignation contre un particulier Assignation contre une personne morale ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL. Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d'une assignation en divorce pour introduire l'instance ou bien d'une requête conjointe s'il s'agit du divorce par . L'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d'irrecevabilité.

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