OBJET: Demande de passage à temps partiel. Adresse e-mail : documentation@cdg59.fr. 2 - Le fonctionnaire consulte son médecin traitant afin qu'il émette un avis sur sa capacité à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique. lettre type demande de temps partiel fonction publique. Toutefois, les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.. La décision écrite de refus de l'administration doit comporter les . Pour mémoire, l'ordonnance Santé-Famille du 20 novembre 2020 a modifié les dispositions . LISTE DES MEDECINS AGREES de la CHARENTE 03.12.2020 . Temps Partiel Thérapeutique … Congé Grave Maladie Saisine Congé Longue Maladie CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE SERVICE INSTANCES MÉDICALES COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 GUIDE PRATIQUE COMITE MEDICAL Les Vergers de la Thumine - CS10439 Boulevard de la Grande Thumine 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 04 42 54 40 50 - 04 42 54 40 . Autorisation de travail à temps partiel de droit Recevoir la lettre d'info. Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de . sociale Nom Prénom(s) Corps Grade Le dispositif bien connu du temps partiel thérapeutique, également appelé mi-temps thérapeutique, se trouve profondément remodelé par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Vous allez ainsi reprendre le travail progressivement. Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Cette quotité peut donc porter sur toute durée comprise entre 50 et 99%, sauf les temps partiels de droit (uniquement 50, 60, 70 et 80%). S'informer. Bonjour, Je suis fonctionnaires territorial je travail a 80% .je suis en arrêt depuis 1ans et demi suite a un cancer,je vais reprendre l travail en mi-temps thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d'octroi et de renouvellement, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu'elles résultent de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 . Si vous travaillez dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique suite à votre congé maladie. Du temps partiel dans la fonction publique territoriale / jo du 1.08.2004. Le temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique correspond à la situation . février 14, 2021 1 min read . La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée. Publié au Journal officiel du 10 novembre, ce texte avait été examiné le 30 juin par le CSFPT et . L'activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n'est pas une obligation. Partenaire des collectivités locales . Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 . • Le temps partiel thérapeutique accordé pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à : congé maladie ordinaire de plus de 6 mois consécutifs d'arrêt, congé de longue maladie ou congé de longue durée ; • Le temps partiel thérapeutique si avis divergents du médecin agréé et du médecin traitant de l'agent, suite à la . ANNEXE II - modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée (fonction publique). Conseils d'utilisation de la lettre Le mi-temps thérapeutique est accordé par le comité médical ou la commission de réforme. Demande d'intervention d'un député pour la . œuvre du temps partiel dans la fonction publique te rritoriale. La lettre d'informations de la Maison des Communes; Le MAG RH mutualisé ; Fonds documentaire; Boite à outils (Outils pratiques) Les simulateurs; Les guides ANDCDG; Les actualités du CDG. Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Accédez au catalogue des formations disponibles. Ainsi un fonctionnaire bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique à 80%, en travaillant l'équivalent de 4 jours par semaine, a droit à 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours . Le décret venant préciser les modalités d'application du 4 bis de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 est enfin paru.. Les modalités d'octroi et de renouvellement des temps partiel thérapeutiques évoluent. Temps Partiel Thérapeutique. Échéance d'une période de 3 ans suivant une décision expresse d'autorisation de service à temps partiel / ou survenance du terme d'un temps partiel . Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les . Contrairement à une idée reçue, les agents de la Fonction publique ne travaillent pas tous dans des services " cool ". Revue des principales dispositions. l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décompte doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault. Partie à remplir par le fonctionnaire Je soussigné(e), Nom d'usage N°séc. La durée de service à temps partiel sur autorisation des agents titulaires ou contractuels ne peut être inférieure au mi-temps. Qu'est-ce que le CDG 44 ? Lettre de demande de mi-temps thérapeutique par un fonctionnaire. Les quotités envisagées sont . 34 bis.- La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 10 novembre. La durée du congé parental varie en fonction du nombre d . Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de. Calameo Retraite Et Temps Partiel Faire Le Bon Choix from p.calameoassets.com Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif . Après que l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (et notamment son article 9) a réformé le dispositif de temps partiel pour raison thérapeutique dans le secteur public, un décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour . L'autorisation donnée prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. Par la présente, je viens donc solliciter votre haute bienveillance afin de bien vouloir accepter ma demande de prolongation du mi-temps thérapeutique. Temps partiel thérapeutique . Dans la fonction publique hospitalière (fph . Modèles de demande de temps partiel thérapeutique | Site officiel du CDG 34 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault Modèles de demande de temps partiel thérapeutique Accueil / Modèles de demande de temps partiel thérapeutique 2018-06-27_modele_lettres_agents_medecins_tpt.docx (format DOC / 34 Ko) CDG 34 INFOS FPT Pour la fonction publique territoriale : - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater et 136; - ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale . Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel. Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas . Lettre de refus d'un temps partiel, tenant compte de la nature des fonctions ou de l'absence d'un salarié susceptible de prendre en charge partie des fonctions délaissées ou encore de l'organisation spécifique de l'entreprise. Documentation CONSEIL Médical Formation Restreinte (ex-Comité Médical Départemental) - Fonction Publique Territoriale. Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas . lettre type demande de temps partiel fonction publique. Madame, Monsieur, Je suis actuellement salarié dans votre entreprise, à temps plein, en tant que (poste occupé), au service (précisez votre service), depuis (indiquez durée).Conformément à l'article L 3123-6 du Code du travail, je souhaite vous faire part de ma volonté de bénéficier d'un horaire à temps partiel à compter du (précisez . On notera que dorénavant l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordée à tout agent en position d'activité. Temps partiel thérapeutique, un nouveau cadre. DGCL : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 - 01/06/2021 - 587.57 Ko; Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 - 09/06/2021 - … décision de l'employeur, la date d'effet du temps partiel thérapeutique est . Suppression de la condition d'un arrêt pour raison de santé : le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploi une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions. Les modalités d'exercice du service à temps partiel pour raison thérapeutique sont fixées dans les conditions définies à l'article 13-1, au premier alinéa de l'article 13-2 ainsi qu'aux articles 13-7 à 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de . Il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique. ANNEXE II - MODELE DE DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE INCLUANT LE CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN AGREE (FONCTION PUBLIQUE) DEMANDE DE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE 1. Ceci peut être très utile en fonction de votre condition physique. Le temps partiel thérapeutique est accordé par période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an par affectation pour la maladie et par période allant jusqu'à 6 mois renouvelable dans la limite d'un an par accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions. Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Celle-ci précise notamment les modalités du temps partiel, la date de début souhaitée, la durée… L'employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique (de même que l'Assurance Maladie) ! A-A+. Une ordonnance de novembre 2020 a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la Fonction publique : ce temps partiel thérapeutique peut être renouvelé au bout de 1 an. Temps partiel Références : Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.612-1 et suivants; Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004 Qu'est-ce que le temps partiel thérapeutique ? Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit . Conseil . Demande d'appui pour la réintégration d'un emploi suite maladie. Cette demande porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel sur autorisation. Connaître le CDG 44 . Accédez au catalogue des formations disponibles. Documentation; Actualités; Agenda; Mon espace. Ce texte qui est pris en application de l' ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020. L'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions à TPT. Le mi-temps thérapeutique dans la Fonction publique ne doit pas être inférieur à la moitié du temps de travail normal. Formulaire TPT (renouvellement supérieur à 3 mois) Temps partiel thérapeutique . Du temps partiel dans la fonction publique territoriale / jo du 1.08.2004. Les modèles d'arrêtés pour les demandes initiales et de renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique pour les agents CNRACL ont été mis à jour suite à la publication du décret du 8 novembre 2021. A cause de mon état instable, mon médecin traitant m'a prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique. Le pourcentage d'activité est toujours compris dans un intervalle de 50 % à 90 %. Dans la fonction publique hospitalière (fph . Recherche avancée Accueil; Concours; Emploi; Actu/Ressources. Lettre demandant une cessation d'activité progressive. Date de publication : 10/10/2008 TPS_PART_FIN_ANTICIP.doc 40,00 ko Arrêté de reprise à temps plein au terme d'une période de service à temps partiel. Il n'est pas obligatoire, mais recommandé, de fournir en plus, à l'employeur, une lettre de demande de mi-temps thérapeutique. Art. Elle est accordée, par l'autorité territoriale, après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Conseil Médical . L'autorisation donnée prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale. La quotité de travail est variable en fonction du renouvellement de son autorisation de mi-temps thérapeutique tous les trois mois . Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale . OBJET : Demande de mi-temps thérapeutique Madame, Monsieur, Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de reprendre mon activité au sein de l'entreprise en tant que (poste) le (date) après un congé maladie le (date). Liste des pièces pour réintégration dans l'emploi . Licenciement pour inaptitude physique d'un fonctionnaire (régime général) TEMPS PARTIEL. Consulter les modèles : > Arrêté pour la première période > Arrêté pour le renouvellement > Consulter le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel . ANNEXE II - modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée (fonction publique). Le temps partiel thérapeutique peut durer 1 an et est renouvelable. Le salarié devra adresser la prescription de son médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie (volet 1 et 2) et à son employeur (volet 3). Article 57 4° bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique » Le fonctionnaire en activité a droit […] : - 4° bis. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée Ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue. Medical du medecin traitant et du medecin agree (fonction publique). de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne FICHE RECAPITULATIVE : Procédure relative à l'octroi et au renouvellement du temps partiel thérapeutique CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél . L'idée est que le temps partiel thérapeutique bénéficie . Menu. Sociale) à VALENCE au 04.26.52.22.43. De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie. 4 F I CH EP R A T Q U D G 5 0 Réalisée le 01/04/2011 Les . Mes informations; Nous contacter; Plan du site; Modèles de demande de temps partiel thérapeutique. Lettre : Accès à la fonction publique, obligations des agents publics. TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE. Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Son conseil d'administration; Ses services; Son personnel; Ses missions; Son activité; Ses partenaires; Ses tarifs . lettre type demande de temps partiel fonction publique. Conseil Médical . Temps partiel thérapeutique, un nouveau cadre. Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes . Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de l'État (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales. vous êtes sur le bon site vous concernant (Conseil Médical CDG26 à BOURG-lès-VALENCE). Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la . [+] Résumé. loi n° 2017-86 du 27 . Compte tenu de la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures avec la . Découvrir le CDG44. À noter : L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé. En effet, l'appellation "mi-temps thérapeutique" n'est pas toujours exacte. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d'effet souhaitée Ainsi que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue. Formulaire de recherche. La durée du congé parental varie en fonction du nombre d . Selon l'ordonnance n°2020-1447 de novembre 2020. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Tarif 3 € + d'infos Commander. Accueil / Modèles de demande de temps partiel . Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Changement de temps de travail - temps non complet et intégration (temps de travail supérieur ou égal à 17 heures 30) TEMPS NON COMPLET. Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. 03 févr. Calameo Retraite Et Temps Partiel Faire Le Bon Choix from p.calameoassets.com Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif . 2022 #fonction publique territoriale #FPT #filières #cadres d'emplois #catégorie hiérarchique #grades #métiers #concours #CDG #CNFPT Pour obtenir un temps partiel thérapeutique, le décret indique que le fonctionnaire n'a plus besoin que d'envoyer à son employeur « une demande d'autorisation assortie d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites ». février 14, 2021 1 min read . Rechercher . 2 - Le fonctionnaire consulte son médecin traitant afin qu'il émette un avis sur sa capacité à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Veuillez trouver ci-joint la copie du document prescrit par mon médecin traitant. Merci. À noter : L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé. fonction publique territoriale ; . N.B. Pour faire votre demande de temps partiel, adressez une lettre à votre hiérarchie. : Les textes législatifs et réglementaires peuvent vous être transmis, sur demande, par le service Documentation du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de temps partiel thérapeutique (fonction publique) Lettre de demande de temps partiel thérapeutique (fonction publique) Nom Prénom du salarié Adresse Madame / Monsieur Nom du service Adresse Fait à ….. (lieu), le …… (date) Lettre recommandée avec accusé de réception La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, ou de la durée hebdomadaire de service du ou des emplois à temps non complet que le fonctionnaire occupe. Mon espace . je voudrai savoir combien d'heure j'ai le droit de travailler, et sur quelle base je vais touché mon salaire .on ma dit que je ne pourrait pas prendre plus de 6mois de mi-temps thérapeutiques et si je les prend si je . Demande de réintégration à temps plein avant l'expiration d'une période en cours . Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Medical du medecin traitant et du medecin agree (fonction publique). De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le temps partiel thérapeutique. Liste des pièces pour reclassement dans un autre emploi . Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 . Certains réclament même la possibilité de diminuer leur activité avant l'âge . Il est accordé sur 3 mois renouvelables dans la limite d'un an par maladie et 6 mois maximum renouvelable une fois après un accident de service. Temps partiel thérapeutique : le décret est paru pour la fonction publique territoriale 10 novembre 2021. Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical : la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Formulaire TPT (jusqu'à une période de 3 mois) Conseil Médical . Nous contacter Accessibilité Aller au contenu. lettre type demande de temps partiel fonction publique. La quotité de travail peut . La fonction publique en France comprend trois versants : la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Evolution réglementaire : temps partiel thérapeutique .

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