Suite à la résiliation du contrat de travail, le salarié peut avoir droit au versement de différentes indemnités (indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail ou indemnité de départ convenue dans le cadre d'un plan social, indemnité de départ légale dans le cadre d'un licenciement avec préavis, etc. Afin de déterminer le traitement social de cette indemnité transactionnelle, il convient de distinguer deux hypothèses. Certaines indemnités de rupture sont entièrement soumises à cotisations et contribution sociales et à l'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc d'aucune exonération. Art. Par exception, si l'indemnité est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (411 360 € en 2021), elle est . L'indemnité est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant . En effet, si les termes de cette dernière sont clairs, précis et sans ambiguïté sur le maintien de la faute grave, alors aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. Régime social de l'indemnité transactionnelle La cour apprécie la nature indemnitaire de l'indemnité transactionnelle. L. 1235-12 Indemnité transactionnelle, selon certaines conditions liées à la Enfin, lorsque l'indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 411.360 € en 2022), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. civ., art. Selon cette lecture restrictive, une indemnité transactionnelle versée à un salarié après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave devait par exemple automatiquement être assujettie à cotisations sociales, la Cour de cassation statuant en effet expressément que « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à . 2e civ. L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites. En revanche, en cas de licenciement, la Cour . En l'espèce, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales (URSSAF) a notifié à une entreprise un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles à ses salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique. Cependant, l' indemnité transactionnelle est entièrement assujettie à cotisations sociales si sa part indemnitaire dépasse 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 411 360 € en 2021. En pratique, il convient donc d'être vigilant en cas de signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié susceptible de partir en retraite de manière anticipée. Indemnité transactionnelle imposable. Le régime social des indemnités de . Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. 28-11-2019 n° 18-22.807). En principe, l'indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale : lorsqu'elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d'une rémunération étant quant à elles assujetties ; Indemnités transactionnelles post-rupture conventionnelle : probable absence de toute forme d'exonération sauf indemnisation d'un préjudice. fonctions, notamment de révocation, des mandataires sociaux, dirigeants L'indemnité versée en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique C. Trav. Les cotisations sociales à payer dépendent de la nature des sommes que l'indemnité transactionnelle remplace. L'indemnité versée au salarié dans le cadre de cette transaction est soumise à cotisations sociales pour sa fraction ayant le caractère de salaire. En d'autres termes, le fait que l'indemnité transactionnelle relative à l'exécution du contrat soit versée avant ou après la rupture de la relation de travail est indifférent au regard du régime social et fiscal de l'indemnité. Les seuils fiscaux sont les suivants : - Indemnité de licenciement : 2500 euros. Pour la lisibilité de l'exemple, nous avons choisi une hypothèse de calcul dans laquelle l . Exonération dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales Indemnité de mise à la retraite Idem à Indemnité de licenciement cf. L'indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d'exonération s'appliquant au montant global. La fraction d'indemnité transactionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale constitue une « somme isolée » au regard des cotisations AGIRC, ce qui implique en principe la mise en oeuvre de règles spécifiques d'assujettissement (voir Dictionnaire Paye, « Sommes isolées »). Les indemnités de rupture entièrement soumises à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. Il convient de distinguer les sommes versées à l'occasion de la transaction selon leur nature : 1. Sur le plan social, celle-ci est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (« PASS »), soit 82.272 euros pour 2022 (41.136 euros x 2). La fraction de l'indemnité transactionnelle (à caractère indemnitaire) exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 79.464 euros en . Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions. L'indemnité transactionnelle consécutive à une rupture conventionnelle ne suit pas le régime social de la transaction post-licenciement. L'exonération de cotisations . » Ces indemnités sont soumises au prélèvement de CSG et de CRDS ainsi qu'à l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale dés le premier euro lorsque l'indemnité excède 10 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (articles L 136-2 et L 242-1 et du Code de la sécurité sociale). Sommes ayant le caractère de salaire. 28-11-2019 n° 18-22.807). Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.. L'indemnité de rupture n'excède pas le plus élevé de ces seuils, savoir 52 000 euros. Indemnité transactionnelle : 50.000 €; Soit un total de 130.000 €. 2022, n°20-19.516 Deux salariés et leur employeur concluent un protocole transactionnel afin de mettre fin au contentieux prud'homal qui les oppose A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Basse-Normandie notifie à l'employeur un redressement afin que cette indemnité soit réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales en raison de leur . L'indemnité transactionnelle et l'indemnité de rupture conventionnelle ne peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale que pour leur fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement . Conséquences au regard du différé spécifique d'indemnisation Pôle Emploi Bon à savoir : l'exonération concerne uniquement le plafond prévu par le barème des indemnités aux prud . Cass. Dorénavant, l'indemnité transactionnelle est par principe soumise à cotisations sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice se rapportant à la nature de dommages-intérêts. Sur le plan fiscal , l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) : 10 du Code de la sécurité sociale sont comprises dans l'assiette des cotisations, sauf à ce que l'employeur prouve qu'elles sont versées en réparation d'un préjudice. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence de 2018, qui a donc également vocation à s'appliquer aux indemnités transactionnelles versées en dehors d'une rupture du contrat de travail. Elles sont intégralement assujetties à cotisations sociales et impôt. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. 50% de l'indemnité octroyée : 17 500 euros (soit [30000 euros + 5000 euros]/2) Le plus élevé de ces montants étant 60000 euros, l'intégralité de l'indemnité perçue sera exonérée d'impôt sur le revenu et sera exonérée de charges sociales car inférieure à 2PASS. Il s'agit : De l'indemnité de fin de contrat. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées par le dixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales, sauf si le cotisant parvient à démontrer que l'indemnité a un caractère indemnitaire.. Tel est notamment le cas de l'indemnité transactionnelle (Cass. La Cour souligne en effet que les protocoles intervenus entre l'employeur et les salariés . Les textes et la jurisprudence à consulter (1) C. 17 févr. Depuis l'arrêt du 15 . En revanche, si la transaction ne mentionne pas la nature des préjudices compensés par l'indemnité transactionnelle, l'employeur s'expose à un redressement (n° 17-19671). Les cotisations sociales seront dues (par le salarié et par son employeur) sur 85 000 € - 82 272 € soit 2 728 €. Les indemnités transactionnelles L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Synthèse Synthèse (1) Pass - plafond annuel de la Sécurité sociale (2) Le montant exonéré de CSG-CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations sociales. En effet, plusieurs . Quelles cotisations sur une indemnité transactionnelle ? L'employeur est en mesure de justifier que l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture. Exonération cotisations sociales dans la limite de 79.464 €. La fraction d'indemnité transactionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale constitue une « somme isolée » au regard des cotisations AGIRC, ce qui implique en principe la mise en oeuvre de règles spécifiques d'assujettissement (voir Dictionnaire Paye, « Sommes isolées »). La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE va accueillir la demande de l'URSSAF et confirmer le redressement des cotisations sociales afférentes au préavis. Les règles sociales et fiscales applicables à l'indemnité transactionnelle de licenciement sont les suivantes. Cotisations sociales: l'indemnité étant inférieure à 2 PASS (2 x 41 136 €), elle est totalement exonérée de cotisations sociales. En principe, il y a exonération des cotisations de Sécurité . C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ? Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction . 3 - Les cotisations sociales : L'indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l'article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation bénéficie de l'exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fixé à l'article D. 1235-21 et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 81.048€ en 2019). Indemnité transactionnelle : exonérée de cotisations sociales lorsqu'elle a un caractère indemnitaire Publié le 12/04/2022 à 07:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49 . En revanche, si elles ont un caractère salarial, c . Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Si tel est le cas, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (mais pas au forfait social). Contexte. - Deux fois la rémunération annuelle : 52 000 euros. Le montant de l'indemnité conventionnelle s'élève à 70 000 €. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013). Quelles cotisations sociales grèvent l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction conclue pour prévenir la contestation en justice d'un licenciement ? Il faut donc veiller à la rédaction du protocole transactionnel. Les indemnités qu'elles soient contractuelles ou transactionnelles, versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l'occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement soumises à cotisations de Sécurité sociale. À ce jour, ni le Conseil d'État, ni la Cour de cassation ne se sont explicitement prononcés sur le régime des indemnités transactionnelles post rupture conventionnelle. L'ACOSS considère en outre qu'en cas de transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle, le forfait social s'appliquera à la fraction exonérée de cotisations du montant cumulé de l'indemnité transactionnelle et de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (lettre-circ. CSG/CRDS : les cotisations doivent se calculer sur (7 000 - 1 350) = 5 650 € Forfait social : l'indemnité est totalement assujettie au forfait social. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction . Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. Mais la jurisprudence a changé la donne. 2ème Civ. Les cotisations sociales à payer dépendent de la nature des sommes que l'indemnité transactionnelle remplace. 1.2) Cotisations sociales sur une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire. 15 mars 2018, 17-10.325). ci-dessus néanmoins est pris comme plafond max 5 PASS (185.160 € en 2013) et non 6 PASS. Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la part correspondant à l'indemnité de préavis doit être soumise à cotisations. Indemnité transactionnelle. Il utile de préciser que sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui sont à la . L'indemnité transactionnelle entre, en principe, dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS comme un élément de rémunération dans la mesure où la Cour de cassation a jugé que la transaction n'est possible que pour régler un . Dans ces conditions, les indemnités transactionnelles n'entraient pas dans l'assiette des cotisations sociales. Plusieurs arrêts récents de . L'indemnité transactionnelle portant sur la rupture du contrat de travail. Contrairement à la fiscalité de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée : De l'impôt sur le revenu ; Des cotisations de sécurité sociale ; Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). . Si l'indemnité de RCI, au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement, ou à celui de l'indemnité conventionnelle s'il est plus favorable, est exonérée d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié après la conclusion d'une RCI homologuée ne peut pas être . civ. Il s'ensuit que, dorénavant, l'indemnité transactionnelle est par principe soumise à cotisations sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice (autrement dit, qu'elle a la nature de dommages-intérêts). Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. En principe, l'indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale : lorsqu'elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d'une rémunération étant quant à elles assujetties ; 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 1. L'indemnité transactionnelle à laquelle s'ajoute l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 77 232 € pour 2016 (76 080 € pour 2015 et 75 096 € en 2014), à condition qu'elle n'excède pas 5 PASS, soit 193 080 € pour 2016. L'arrêt de la Cour de cassation rappelle en premier lieu que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées à l'article L. 242-1 al. Régime social. En revanche, si elles ont un caractère salarial, c . Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. Pour la lisibilité de l'exemple, nous avons choisi une hypothèse de calcul dans laquelle l . Les sommes versées peuvent avoir pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié et dans ce cas, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales. 2e civ. La partie de l'indemnité transactionnelle qui correspond à une ou plusieurs indemnités est exonérée de . L'indemnité transactionnelle. Cotisations sociales; Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013), à condition qu'elle n'excèdent pas 10 fois ce plafond (370 320 euros), (article 80 duodecies du Code . En revanche, elle peut être exonérée de cotisations sociales pour sa fraction ayant un caractère indemnitaire, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Les sommes versées peuvent avoir pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié et dans ce cas, elles sont exclues de l'assiette des cotisations sociales. Enfin, régime social et régime fiscal ne sont plus en phase, ce qui contrarie la recommandation de la Cour des comptes plaidant pour une harmonisation. Traditionnellement, lorsque l'indemnité transactionnelle était versée hors de tout licenciement, elle était, en principe, soumise à cotisations. Si l'indemnité transactionnelle constitue uniquement la réparation d'un préjudice, sans comprendre d'indemnité de congés, de préavis, elle est exonérée de cotisations sociales. Ce rappel est important car le régime social de l'indemnité transactionnelle dépendra des termes de la transaction et du maintien ou non du caractère grave de la faute. En effet, les articles L242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI règlent le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle versée « à l'occasion de la rupture du contrat de travail. A savoir En effet, par combinaison des règles du code de la Sécurité sociale et du code général des impôts, l'indemnité transactionnelle n'était pas soumise à cotisations sociales dans la limite de sa fraction non imposable, plafonnée à deux fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l'indemnisation. L'envie est grande pour l'employeur d'exclure cette indemnité transactionnelle des cotisations de sécurité sociale. Conditions d'exonération des indemnités de rupture conventionnelle. La Cour de cassation assujettit aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de rupture anticipée d'un CDD versées dans le cadre d'une transaction. L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. - 50% indemnité : 1250 euros. Le montant de l'indemnité transactionnelle qui correspond à un élément lié à la rupture du contrat de travail, par exemple l'indemnité de licenciement, est cumulée avec celui de l'indemnité de licenciement versé préalablement et soumis au même régime social. La jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué sur la question ces dernières années. Concernant les charges sociales, l'indemnité transactionnelle de licenciement sera soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera inférieure au plafond de 82.272 €. ).Ces indemnités sont exemptes de l'impôt sur le revenu sous . A défaut, la part de l'indemnité transactionnelle risque d'être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 82 272 €. Sur le plan des cotisations sociales La direction de la sécurité sociale considère également que l'indemnité transactionnelle convenue entre un employeur et un salarié en dehors des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail pour réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail* constitue un complément de l'indemnité de licenciement versée, dont elle . Partant, toute indemnité transactionnelle versée lors de la rupture du contrat de travail est, par principe, soumise à cotisations sociales, à l'exception des seules indemnités limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du CGI. L' indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2022. Sur le plan des cotisations sociales L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction exonérée d'impôt dans la limite de 2 PASS (79 464 € pour les indemnités versées en 2018). En effet, si les termes de cette dernière sont clairs, précis et sans ambiguïté sur le maintien de la faute grave, alors aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. Mais le risque est que l'URSSAF, en cas de contrôle, procède à un redressement. Il en est de même pour le . Afin de déterminer le traitement social de cette indemnité transactionnelle, il convient de distinguer deux hypothèses. L'administration fiscale, ainsi que la direction de la sécurité sociale ont admis depuis longtemps que l'indemnité transactionnelle qui correspond à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail suit le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement. Son indemnité de licenciement s'élève ainsi à 2500 euros. L'exonération peut avoir lieu : si l'indemnité est au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI ; Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. Régime social de l'indemnité transactionnelle La cour apprécie la nature indemnitaire de l'indemnité transactionnelle. Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il s'agit des salaires et primes diverses, mais également de l'indemnité compensatrice de . - Le « Tout ou Rien » Avec ce nouveau régime : Dans le cas où le versement de l'indemnité transactionnelle a été précédé, lors de la rupture du contrat de travail, du versement d'une indemnité de licenciement, il conviendra de . 4. 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 (6 PASS). L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d . Ce rappel est important car le régime social de l'indemnité transactionnelle dépendra des termes de la transaction et du maintien ou non du caractère grave de la faute. La part de l'indemnité transactionnelle qui recouvre un élément de nature salariale (rémunération, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis…) est soumise à cotisations sociales; La part de l'indemnité transactionnelle ayant une nature indemnitaire (qui répare un préjudice) est, quant à . Il faut noter que le plafond de la sécurité sociale n'a pas été revalorisé pour l'année 2021, et est donc annuellement de 41 136€. Dès lors que la transaction prévoit le versement d'éléments de salaires tels que des rappels de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis par exemple, les montants sont soumis à cotisations. L'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement, d'une mise à la retraite, d'un départ volontaire à la retraite ou d'une rupture conventionnelle peut être soumise aux cotisations sociales, à la CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu selon des règles propres à chaque type de prélèvement (cotisations sociales, CSG CRDS ou impôt sur le revenu) et à chaque . Une indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales dans certaines limites à condition d'être représentative d'une indemnité susceptible d'être exonérée. Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Question à Poser à Un Animateur, Outrage à Agent De Police Amende, Abonnement Magazine Dinosaures Préhistoire Et Fossiles, Grossiste Friandises Naturelles Chien, Ios Background Push Notification, Systel Alerte Web Console Jsp,