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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00063 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJYW O R D O N N A N C E N° 2022 - 63 du 09 Février 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans… Le professionnel de justice qui va assurer sa défense porte le nom d'avocat commis d'office. La décision du bureau d'aide juridictionnelle est ensuite adressée à l'intéressé par voie postale et/ou électronique. L'avocat commis d'office est désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, sinon le président de la juridiction, parmi les avocats qui se sont portés volontaires. Le Bâtonnier instruit toutes les réclamations formées par des tiers notamment en matière d'arbitrage ordinal. DROIT DU TRAVAIL Besoin de conseils en droit du travail ? La désignation d'un avocat commis d'office est possible. Tout avocat, qu'importe sa spécialité, peut être avocat commis d'office il doit simplement en informer l'Ordre dont il dépend. 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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 11 r bastion st françois.

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